Sanctions et exonérations de la loi APER : parkings et toitures

Mis à jour le 14 septembre 2026. Textes : loi n°2023-175, art. 40 ; décret n°2024-1023 ; code de la construction et de l'habitation, art. L171-4, L171-5 et L183-4

Un propriétaire ou un gestionnaire qui ne met pas son parking ou sa toiture en conformité s'expose à une sanction, sauf s'il relève d'un cas d'exonération. Cette page reprend les montants fixés par les textes et les exonérations prévues.

Résumé

Parking extérieur : sanction annuelle jusqu'à 20 000 € (moins de 10 000 m²) ou 40 000 € (10 000 m² et plus), jusqu'à la mise en conformité.
Construction, extension ou rénovation lourde : amende jusqu'à 45 000 € si l'obligation de toiture n'est pas respectée.
Bâtiment existant : aucun montant n'est fixé à ce stade par l'article L171-5.
Des exonérations existent, mais doivent être justifiées, notamment par une étude technico-économique.

Parkings : une sanction chaque année

Surface du parc	Échéance	Plafond de la sanction
De 1 500 à moins de 10 000 m²	1er juillet 2028	20 000 € par an
10 000 m² et plus	1er juillet 2026	40 000 € par an

La sanction pécuniaire est prononcée par l'autorité administrative à l'encontre du gestionnaire du parc. Elle est proportionnée à la gravité du manquement et peut être renouvelée chaque année tant que le parc n'est pas en conformité. Le décret n°2024-1023 prévoit une procédure contradictoire préalable : le gestionnaire peut présenter ses observations avant toute sanction.

Un délai supplémentaire jusqu'en 2028 ou 2030 peut repousser l'échéance sous conditions. Voir les conditions du report.

Toitures : des régimes différents

Constructions neuves, extensions et rénovations lourdes

Le non-respect de l'obligation de l'article L171-4 du code de la construction et de l'habitation est puni d'une amende pouvant atteindre 45 000 € (article L183-4 du même code). L'obligation est vérifiée lors de la demande d'autorisation d'urbanisme.

Bâtiments existants

Pour l'obligation qui s'appliquera au 1er janvier 2028 (article L171-5), les manquements sont constatés par les agents habilités du code de l'énergie. Le texte ne fixe pas, à ce jour, de montant de sanction, et la part de toiture à couvrir attend son décret d'application. Guide des obligations de toiture.

Exonérations pour les parkings

L'article 40 de la loi APER écarte l'obligation dans plusieurs situations, que le décret n°2024-1023 précise :

Ombrage naturel : le parc est déjà ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa surface.
Impossibilité technique : contraintes géologiques ou liées à la pente du terrain, risques naturels ou technologiques, exigences de sécurité, incompatibilité avec l'usage du parc.
Protection du patrimoine et de l'environnement : abords de monuments historiques, sites patrimoniaux, sites inscrits ou classés, cœurs de parcs nationaux, protections prévues par les documents d'urbanisme.
Conditions économiques inacceptables : ensoleillement ou rentabilité insuffisants, coût compromettant la viabilité économique du gestionnaire, coût excessif au regard de la valeur du parc selon un ratio fixé par arrêté, ou procédures de mise en concurrence restées infructueuses.
Suppression ou transformation programmée du parc, autorisée avant l'échéance.

Comment justifier une exonération ?

Le gestionnaire établit une attestation comprenant un résumé non technique et une étude technico-économique réalisée par une entreprise qualifiée. Conservez ces pièces : elles seront demandées en cas de contrôle.

Exonérations pour les toitures

Projets (L171-4) : l'autorité compétente en matière d'urbanisme peut écarter tout ou partie de l'obligation, par décision motivée, en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ou de coût économiquement inacceptable. Depuis la loi n°2026-403 du 26 mai 2026, elle peut subordonner cette exonération à la pose d'un revêtement de toiture réfléchissant.
Bâtiments existants (L171-5) : mêmes catégories de contraintes et coût économiquement inacceptable, selon des critères fixés par décret en Conseil d'État. Un délai supplémentaire peut être accordé par le préfet lorsque les démarches, engagées à temps, sont retardées pour des raisons indépendantes du propriétaire.