Report de la loi APER : jusqu'en 2028 ou 2030 sous conditions
La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a ouvert un délai supplémentaire aux gestionnaires de parkings qui s'engagent à temps dans l'installation d'ombrières. Il dépend de dates de signature précises, et le décret n°2026-842 du 7 septembre 2026 fixe les caractéristiques exigées des panneaux.
Résumé
- Parcs de 10 000 m² et plus : installation jusqu'au 1er janvier 2028 au lieu du 1er juillet 2026.
- Parcs de moins de 10 000 m² : installation jusqu'au 1er janvier 2030 au lieu du 1er juillet 2028, avec un acompte versé au plus tard le 30 juin 2027.
- Conditions cumulatives : un contrat d'engagement avec acompte, un bon de commande, et des panneaux conformes au décret n°2026-842 (rendement supérieur à 22 %, faible bilan carbone, exigences d'approvisionnement).
- Parcs gérés en concession ou délégation de service public : non concernés.
Les deux délais supplémentaires
| Surface du parc | Échéance initiale | Contrat d'engagement avec acompte | Bon de commande | Installation avant le |
|---|---|---|---|---|
| 10 000 m² et plus | 1er juillet 2026 | Au plus tard le 30 juin 2026 | Avant le 31 décembre 2026 | 1er janvier 2028 |
| De 1 500 à 10 000 m² | 1er juillet 2028 | Au plus tard le 30 juin 2027 | Avant le 31 décembre 2027 | 1er janvier 2030 |
Situation en septembre 2026
- Parcs de 10 000 m² et plus : la date limite de l'acompte (30 juin 2026) est passée. Seuls les gestionnaires qui avaient signé un contrat d'engagement avec acompte à cette date peuvent encore bénéficier du report, à condition de conclure le bon de commande avant le 31 décembre 2026. Les autres sont soumis à l'échéance du 1er juillet 2026.
- Parcs de 1 500 à 10 000 m² : le report reste accessible. Il reste jusqu'au 30 juin 2027 pour signer le contrat d'engagement avec acompte, ce qui repousse l'installation de 18 mois.
Les critères des panneaux (décret du 7 septembre 2026)
Le décret n°2026-842, entré en vigueur le 9 septembre 2026, précise les performances techniques, environnementales et de résilience d'approvisionnement que doivent respecter les panneaux visés par le contrat d'engagement et le bon de commande.
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Rendement | Supérieur à 22 % |
| Perte d'efficacité annuelle | Inférieure à 0,4 % |
| Évaluation carbone simplifiée | Inférieure à 740 kgCO2eq/kWc |
| Garanties | 12 ans minimum sur le produit, 30 ans minimum sur la performance |
| Approvisionnement, parcs de 1 500 à 10 000 m² | Module assemblé dans l'Espace économique européen, avec des cellules qui ne proviennent pas d'un pays représentant plus de 50 % de l'approvisionnement de l'Union européenne |
| Approvisionnement, parcs de 10 000 m² et plus | Panneaux ne provenant pas d'une entreprise qui produit principalement dans un pays représentant plus de 50 % de l'approvisionnement de l'Union européenne |
| Justificatif | Attestation de conformité délivrée par un organisme certificateur accrédité |
Faites préciser ces critères dans le contrat d'engagement et le bon de commande, et demandez l'attestation à votre fournisseur ou à votre installateur avant de signer.
Conditions à connaître
- Un engagement réel : le report repose sur un contrat d'engagement assorti d'un acompte, puis sur un bon de commande. Une simple étude ou un devis ne suffisent pas.
- Des conditions cumulatives : les dates de signature et les caractéristiques des panneaux doivent toutes être respectées.
- Parcs en concession ou délégation de service public : ils ne peuvent pas bénéficier de ces délais ; leur obligation reste liée à la conclusion ou au renouvellement du contrat.
Ce que la loi n°2025-1129 a changé d'autre
- Procédé mixte : des ombrières sur au moins 35 % de la moitié de la surface, complétées par des arbres ou dispositifs végétalisés.
- Dispositif alternatif : une installation d'énergie renouvelable sans ombrières est admise si elle produit autant d'énergie.
- Documents d'urbanisme : les règles des plans locaux d'urbanisme ne peuvent pas interdire ou limiter l'installation des dispositifs de solarisation et de végétalisation.
Les échéances de principe et les montants de sanction restent inchangés. Retour au guide complet de la loi APER pour les parkings.
Comment s'organiser avant la date limite
- Mesurer la surface retenue par le décret n°2024-1023, pour confirmer la catégorie du parc.
- Vérifier les exonérations : ombrage arboré existant, contraintes techniques ou patrimoniales, coût économiquement inacceptable.
- Faire réaliser une étude de faisabilité technique et économique.
- Choisir le montage : achat direct, autoconsommation ou tiers-investissement. La négociation d'un contrat de tiers-investissement prend du temps : anticipez-la. Comparer les montages.
- Sélectionner des panneaux conformes au décret n°2026-842 et obtenir l'attestation de l'organisme certificateur.
- Signer le contrat d'engagement avec acompte avant la date limite, puis le bon de commande.
Sources
- Loi n°2023-175, article 40 (version en vigueur depuis le 28 novembre 2025) (Légifrance)
- Décret n°2026-842 du 7 septembre 2026 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques (Légifrance)
- Le décret n°2026-842 précise les conditions du report d'échéance (Adden Avocats)
- Ombrières de parkings : report des délais sous conditions (L'Officiel des métiers)
- Modification de l'obligation de solarisation des parcs de stationnement (Seban Avocats)