Bornes de recharge sur un parking d'entreprise : les obligations de la loi LOM
En plus des ombrières exigées par la loi APER, de nombreux parkings non résidentiels doivent proposer des points de recharge pour véhicules électriques. Le nombre de points dépend de la taille du parking, de la situation du bâtiment et, pour l'existant, de la taille de l'entreprise.
Résumé
- Parking existant de plus de 20 places : depuis le 1er janvier 2025, au moins un point de recharge accessible aux personnes à mobilité réduite, puis un par tranche de 20 places supplémentaires.
- Pour l'existant, l'obligation vise les bâtiments possédés ou occupés par des entreprises de plus de 250 salariés dont le chiffre d'affaires dépasse 50 M€ ou le bilan 43 M€.
- Bâtiment neuf ou rénovation importante : au moins 20 % des emplacements pré-équipés.
Parkings de bâtiments non résidentiels existants
Depuis le 1er janvier 2025, le parking de plus de 20 places d'un bâtiment non résidentiel existant doit disposer d'au moins un point de recharge, accessible aux personnes à mobilité réduite, puis d'un point supplémentaire par tranche de 20 places.
Cette obligation concerne les bâtiments possédés ou occupés par des entreprises de plus de 250 salariés dont le chiffre d'affaires dépasse 50 M€ ou le total de bilan 43 M€. Les petites et moyennes entreprises en sont exemptées. L'obligation peut être réduite lorsque le coût d'adaptation du réseau électrique en amont dépasse celui de l'installation.
| Nombre de places | Points de recharge minimum |
|---|---|
| 40 places | 2 |
| 100 places | 5 |
| 250 places | 12 |
Parkings gérés en délégation de service public ou marché public
Les parcs de plus de 20 places gérés en délégation de service public, en régie ou dans le cadre d'un marché public doivent également disposer, depuis le 1er janvier 2025, d'au moins un point de recharge, puis d'un point par tranche de 20 places supplémentaires, sauf si des travaux importants d'adaptation du réseau électrique ou de sécurité incendie sont nécessaires.
Bâtiments neufs ou rénovation importante
Pour un bâtiment non résidentiel neuf ou faisant l'objet d'une rénovation importante, le parking doit comporter au moins 20 % d'emplacements pré-équipés (conduits et passages de câbles permettant d'installer ultérieurement un point de recharge) et au moins un emplacement équipé, accessible aux personnes à mobilité réduite. Pour les bâtiments résidentiels, la totalité des emplacements doit être pré-équipée.
Combiner bornes de recharge et ombrières
Un parking de plus de 1 500 m² est aussi soumis à l'obligation d'ombrières photovoltaïques de la loi APER. Mener les deux chantiers ensemble permet de mutualiser les travaux électriques et de consommer sur place une partie de l'électricité produite par les ombrières pour recharger les véhicules. Guide de la loi APER pour les parkings.
Sources
- Infrastructures de recharge obligatoires pour les véhicules électriques (Service Public Entreprendre)
- Développer les bornes de recharge pour véhicules électriques (Ministère de la Transition écologique)