Obligation de toiture photovoltaïque ou végétalisée : ce que prévoit la loi

Mis à jour le 14 septembre 2026. Textes : code de la construction et de l'habitation, art. L171-4 (modifié par la loi n°2026-403) et L171-5 (créé par l'art. 43 de la loi APER)

Les toitures des bâtiments non résidentiels sont elles aussi concernées par la loi APER : elles doivent accueillir un système de production d'énergies renouvelables, le plus souvent des panneaux photovoltaïques, ou une végétalisation. Deux régimes coexistent selon que le bâtiment existe déjà ou fait l'objet d'un projet.

Résumé

Bâtiments existants d'au moins 500 m² : obligation au 1er janvier 2028, sur une part de toiture fixée par un décret à paraître.
Constructions neuves, extensions et rénovations lourdes de plus de 500 m² d'emprise au sol : 40 % de la toiture depuis le 1er juillet 2026, 50 % à partir du 1er juillet 2027.
Solutions admises : énergies renouvelables, végétalisation ou dispositif équivalent.
Projets non conformes : amende jusqu'à 45 000 €.

Bâtiments existants : échéance au 1er janvier 2028

L'article L171-5 du code de la construction et de l'habitation, créé par l'article 43 de la loi APER, s'applique aux bâtiments existants d'au moins 500 m² suivants :

bâtiments commerciaux, industriels et administratifs ;
bureaux et bâtiments d'entreposage ;
hôpitaux, équipements sportifs et bâtiments scolaires ;
parcs de stationnement couverts.

À partir du 1er janvier 2028, ils doivent intégrer en toiture un procédé de production d'énergies renouvelables, un système de végétalisation ou tout autre dispositif équivalent. La part de toiture à couvrir sera fixée par décret : ce décret n'était pas publié en septembre 2026.

Des exonérations sont prévues en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ou si les travaux ne sont pas économiquement acceptables. Un délai supplémentaire peut être accordé par le préfet lorsque des démarches engagées à temps sont retardées pour des raisons indépendantes du propriétaire, notamment d'approvisionnement.

Constructions neuves, extensions et rénovations lourdes

L'article L171-4 vise les projets qui créent plus de 500 m² d'emprise au sol, ainsi que les extensions et rénovations lourdes de même ampleur, pour les bâtiments suivants :

constructions commerciales, industrielles, artisanales ou administratives ;
bureaux, entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale ;
hôpitaux, équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, bâtiments scolaires et universitaires ;
parcs de stationnement couverts accessibles au public.

L'obligation peut être remplie en toiture ou sur des ombrières surplombant les aires de stationnement du projet. Si la végétalisation est retenue, elle doit reposer sur un mode cultural n'utilisant l'eau potable qu'en complément des eaux récupérées, garantir une bonne performance thermique et favoriser la biodiversité.

Part minimale de toiture selon la date de dépôt de la demande d'autorisation
Demande déposée à partir du	Part de la toiture
1er juillet 2023	30 %
1er juillet 2026	40 %
1er juillet 2027	50 %

Ordres de grandeur (emprise au sol proche de la surface de toiture)
Emprise au sol	À 40 %	À 50 %
1 000 m²	400 m²	500 m²
5 000 m²	2 000 m²	2 500 m²
20 000 m²	8 000 m²	10 000 m²

L'autorité compétente en matière d'urbanisme peut écarter tout ou partie de l'obligation, par décision motivée, en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ou de coût économiquement inacceptable. Depuis la loi n°2026-403 du 26 mai 2026, elle peut subordonner cette exonération à la pose d'un revêtement de toiture réfléchissant. En cas de non-respect, l'amende peut atteindre 45 000 € (article L183-4). Sanctions et exonérations en détail.

Le parking du bâtiment

Un parking extérieur de plus de 1 500 m² est soumis à sa propre obligation d'ombrières, avec des échéances en 2026 ou 2028. Guide de la loi APER pour les parkings. Les places de stationnement peuvent aussi relever des obligations de bornes de recharge.

Comment financer une toiture solaire ?

Comme pour les ombrières, trois montages sont possibles : achat direct, autoconsommation ou tiers-investissement, où un développeur finance et exploite les panneaux en échange d'un loyer ou d'un partage de la production. Comparer les montages.