Loi APER parking : l'obligation d'ombrières photovoltaïques expliquée

Mis à jour le 15 septembre 2026. Textes : loi n°2023-175, art. 40, modifié par la loi n°2025-1129 ; décret n°2024-1023

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, impose d'équiper les grands parkings extérieurs d'ombrières photovoltaïques. Ce guide précise les parkings concernés, les solutions admises, les échéances, les reports possibles et les sanctions.

Résumé

Concerne les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m².
Au moins 50 % de la surface équipée d'ombrières photovoltaïques, ou un procédé mixte ombrières et végétalisation.
Échéance au 1er juillet 2026 à partir de 10 000 m², au 1er juillet 2028 entre 1 500 et 10 000 m².
Report possible jusqu'au 1er janvier 2028 ou 2030, sous conditions d'engagement.
Sanction annuelle jusqu'à 20 000 € ou 40 000 € selon la surface.

Quels parkings sont concernés ?

L'article 40 de la loi APER vise les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² existants. Les parkings couverts relèvent d'autres règles, celles des toitures de bâtiments. En cas de manquement, la sanction est prononcée à l'encontre du gestionnaire du parc.

Comment est calculée la surface ?

Le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 précise la superficie prise en compte :

Incluses : les emplacements de stationnement, ainsi que les voies de circulation, cheminements, aménagements et zones de péage qui y donnent accès.
Exclues : les espaces verts et de repos, les zones de stockage, de logistique, de manutention, de chargement et de déchargement, les zones réservées aux véhicules transportant des marchandises dangereuses et certaines surfaces situées à proximité d'installations classées.

Un parking de 60 places compte en pratique autour de 1 500 m² allées comprises, mais seule une mesure sur plan permet de trancher près du seuil.

Parkings en concession ou délégation de service public

Pour les parcs gérés dans le cadre d'une concession ou d'une délégation de service public, l'obligation s'applique à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat ou de son renouvellement.

Parkings neufs ou rénovés : une autre règle

Les projets de parcs de plus de 500 m² relèvent de l'article L111-19-1 du code de l'urbanisme : au moins la moitié de la surface ombragée (arbres ou ombrières intégrant entièrement un procédé d'énergie renouvelable) et au moins la moitié en revêtements ou dispositifs favorisant l'infiltration des eaux pluviales. Ces exigences sont vérifiées lors de la demande d'autorisation d'urbanisme.

Que faut-il installer ?

Depuis la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025, trois solutions permettent de satisfaire l'obligation :

Ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la superficie du parc.
Procédé mixte : des ombrières couvrant au moins 35 % de cette moitié, soit 17,5 % de la surface totale, complétées par des arbres ou dispositifs végétalisés qui ombragent le reste.
Autre dispositif d'énergie renouvelable sans ombrières, à condition qu'il produise autant d'énergie que des ombrières.

Exemples de surfaces à équiper
Surface du parc	Surface à équiper (50 %)	Ombrières minimales en procédé mixte
3 000 m²	1 500 m²	525 m²
8 000 m²	4 000 m²	1 400 m²
12 000 m²	6 000 m²	2 100 m²

Quelles échéances ?

Surface du parc	Échéance	Délai supplémentaire possible	Sanction maximale
10 000 m² et plus	1er juillet 2026	1er janvier 2028	40 000 € par an
De 1 500 à 10 000 m²	1er juillet 2028	1er janvier 2030	20 000 € par an

Le délai supplémentaire suppose un contrat d'engagement avec acompte puis un bon de commande signés avant des dates précises : au plus tard le 30 juin 2027 pour l'acompte d'un parc de moins de 10 000 m². Les panneaux doivent respecter le décret n°2026-842 du 7 septembre 2026, notamment un rendement supérieur à 22 % et, pour ces parcs, un assemblage dans l'Espace économique européen. Toutes les conditions du report.

Sanctions et exonérations

L'autorité administrative peut prononcer chaque année, jusqu'à la mise en conformité, une sanction pécuniaire proportionnée à la gravité du manquement : jusqu'à 20 000 € pour un parc de moins de 10 000 m², jusqu'à 40 000 € au-delà.

L'obligation ne s'applique pas notamment lorsque le parc est déjà ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa surface, en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales, environnementales ou paysagères, ou lorsque les conditions économiques ne sont pas acceptables. Détail des sanctions et des exonérations.

Comment financer la mise en conformité ?

Trois montages coexistent : l'achat direct de l'installation, l'autoconsommation de l'électricité produite sur le site, et le tiers-investissement, où un développeur finance, installe et exploite les ombrières en échange d'un loyer ou d'un partage de la production, sans investissement de votre part. Comparer les trois montages.

Si votre site comprend aussi un bâtiment de plus de 500 m², consultez l'obligation de toiture photovoltaïque ; pour les bornes, les obligations de la loi LOM.